J.O. 179 du 5 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13509

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Décret du 1er août 2003 portant nomination à la Commission des participations et des transferts

NOR : ECOT0351156D


Par décret en date du 1er août 2003, sont nommés membres de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations :

M. François Lagrange, président ;

M. Daniel Deguen ;

M. Robert Drape ;

M. Jean-Daniel Lefranc ;

M. Jacques Maire ;

M. Philippe Rouvillois ;

M. Jean Serise.